Adoptée en 1994, l’hypothèque légale de la construction vise à protéger les intérêts de certains professionnels du domaine de la construction. Dans cet article, nous allons passer en revue quelques règles fondamentales et quelques limites de l’hypothèque légale de la construction.

 

 

Qui peut bénéficier de l’hypothèque légale de la construction ?

Les personnes qui peuvent bénéficier d’une hypothèque légale de construction sont définies par l’article 2726 du Code civil du Québec. Il s’agit principalement des professionnels suivants :

  • Les entrepreneurs
  • Les architectes
  • Les ingénieurs
  • Les fournisseurs des matériaux de construction et
  • les ouvriers.

Les ingénieurs et les architectes doivent obligatoirement détenir un permis d’exercice délivré par leur Ordre professionnel. De même, les entrepreneurs doivent disposer d’une licence d’entrepreneur valide s’ils veulent bénéficier de l’hypothèque légale. En outre, il faut démontrer que le propriétaire a demandé l’exécution des travaux couverts par l’hypothèque.

La notion de plus-value dans l’hypothèque légale de la construction

En l’absence d’une définition précise par le Code civil du Québec, la plus-value est peut-être définie comme la différence entre la valeur initiale du bâtiment et la valeur apportée par les travaux de construction ou de rénovation effectués par le professionnel. C’est sur la base de la valeur de l’amélioration apportée par chaque professionnel qu’est défini le montant de la garantie hypothécaire et non sur la valeur totale du bâtiment.

Les limites de l’hypothèque légale de la construction

Bien que l’hypothèque légale représente un moyen incontournable pour garantir le paiement des professionnels du domaine du bâtiment, il est tout à fait légitime de se demander si elle protège convenablement tous les intervenants concernés. Tout d’abord, il faut savoir que l’entrepreneur général a la priorité sur les autres professionnels en matière de créances envers le propriétaire de l’immeuble. De plus, il est souvent difficile de déterminer la plus-value apportée par chaque professionnel, ce qui peut causer des problèmes en cas de recours hypothécaire.

La notion de fin des travaux génère aussi beaucoup de confusion. En effet, pour profiter pleinement de son droit, le bénéficiaire doit publier un avis d’hypothèque légale au Registre foncier dans les trente jours qui suivent la fin des travaux de construction ou de rénovation. Il dispose ensuite d’un délai de 6 mois pour publier un préavis d’exercice d’un recours hypothécaire. Comme la notion de « fin des travaux » n’est pas définie de manière claire pour chaque catégorie de travaux par le Code civil, la détermination de la date effective de la fin des travaux est laissée à l’appréciation du juge.